Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07/08/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site bonjouredition.com est édité par :

Bonjour Éditions, nom commercial de Xavier Beaulieu, entrepreneur individuel Siège : 10 avenue Centrale, 42300 Roanne, France SIRET : 877 664 565 00034 — RCS Roanne 877 664 565 Téléphone : 06 21 09 02 01 E-mail : contact@bonjouredition.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site bonjouredition.com entre le Vendeur et tout acheteur non professionnel, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises avant validation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Le Vendeur propose à la vente :

• des sujets d’examen numériques au format PDF, destinés à la préparation des examens DELF et DALF, comprenant le sujet, le corrigé détaillé et un accès à l’assistant de correction ;
• des livres numériques (ebooks) au format PDF ;
• des accès à l’assistant virtuel de correction dénommé Camille.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — contenu, format, nombre de pages, épreuves couvertes, niveau concerné — sont décrites sur la fiche du produit concerné.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n’est facturée.

Aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant fournis sous forme numérique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la commande, prend connaissance des présentes conditions et les accepte, puis procède au paiement.

La vente est réputée conclue à compter de la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a renseignée.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe ou via PayPal.

Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par ces prestataires selon les normes de sécurité en vigueur.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement affiché à l’écran et envoyé par e-mail à l’adresse renseignée par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.

En cas de non-réception du lien de téléchargement, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@bonjouredition.com. Le lien lui sera renvoyé dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de sa commande, le Client :

• donne son accord exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ;
• renonce expressément à son droit de rétractation.

Cet accord et ce renoncement sont recueillis au moyen d’une case à cocher obligatoire lors du processus de commande. À défaut, la commande ne peut être validée.

Le Client reconnaît qu’à compter du téléchargement du fichier, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour agir au titre de la garantie de conformité.

Si un fichier s’avère illisible, corrompu, incomplet ou non conforme à sa description, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@bonjouredition.com. Un fichier conforme lui sera fourni sans frais, ou son achat lui sera remboursé.

Article 10 — Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

Le Client s’interdit notamment de :

• reproduire, diffuser, partager ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des fichiers acquis ;
• revendre, louer ou céder les fichiers acquis ;
• utiliser les contenus à des fins commerciales ou d’enseignement collectif sans autorisation écrite préalable.

L’usage en classe ou en groupe fait l’objet d’une licence spécifique, disponible sur demande à contact@bonjouredition.com.

Tout manquement expose le Client aux poursuites prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Assistant virtuel de correction

L’assistant virtuel dénommé Camille est un outil de correction automatisée fondé sur une technologie d’intelligence artificielle.

Le Client est informé que :

• les corrections produites constituent une aide à la préparation et ne se substituent en aucun cas à l’évaluation d’un examinateur officiel ;
• la note indiquée est une estimation fondée sur les critères d’évaluation de l’examen, sans valeur officielle ni prédictive ;
• l’accès à l’assistant est lié au produit acheté et à son niveau ;
• les textes soumis sont transmis à un prestataire technique aux seules fins de leur analyse et ne sont pas conservés après la correction.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat quant à la réussite du Client aux examens DELF ou DALF, dont l’organisation et l’évaluation relèvent exclusivement de France Éducation International et des centres agréés.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à l’assistant en cas d’usage manifestement abusif, automatisé ou détourné de sa finalité pédagogique.

Article 12 — Disponibilité du service

Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du site et de l’assistant de correction. Il ne saurait toutefois être tenu responsable d’une interruption temporaire liée à une opération de maintenance, à une défaillance de son hébergeur ou d’un prestataire technique, ou à un cas de force majeure.

En cas d’indisponibilité prolongée empêchant le Client d’utiliser un service acheté, celui-ci pourra demander un remboursement dans les conditions prévues par la politique de remboursement.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le détail des traitements, des finalités et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par e-mail : contact@bonjouredition.com
• par téléphone : 06 21 09 02 01
• par courrier : Bonjour Éditions, 10 avenue Centrale, 42300 Roanne

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de cinq jours ouvrés.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté d’obtenir une solution auprès du service client.

Médiateur désigné : Société de la Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France https://www.anm-conso.com

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et après recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Si l’une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses.

Article 17 — Langue

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.